Conditions générales d'utilisation

Vous trouverez ici les conditions générales applicables à l’achat de produits auprès de www.designofficechairs.com. Please read the terms and conditions carefully, as they serve to protect the consumer.

Table des matières :

1. Article 1 – Définitions
2. Article 2 – L’entrepreneur
3. Article 3 – Applicabilité
4. Article 4 – L’offre
5. Article 5 – L’accord
6. Article 6 – Droit de retrait
7. Article 7 – Frais en cas de retrait
8. Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
9. Article 9 – Le prix
10. Article 10 – Conformité et garantie
11. Article 11 – Livraison et exécution
12. Article 12 – Durée Transactions : Durée, résiliation et renouvellement
13. Article 13 – Paiement
14. Article 14 – Procédure de plainte
15. Article 15 – Litiges
16. Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

1. Délai de réflexion: période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur: personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour: jour calendaire ;
4. Opération de durée: contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
6. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire de rétractation fourni par l’entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance: contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à et y compris la conclusion du contrat ;
10. Technologie de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité

Informations sur l’entreprise :
Miconicasa B.V.
Nom commercial : Design Office Chairs
www.designofficechairs.com
Zwarte Dijk 34F
7775 PB Lutten
Chambre de commerce : 93063733
Numéro de TVA : NL866263329B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance établi entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Le consommateur doit lire les conditions générales et les approuver avant de passer commande. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliqueront en conséquence, et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles et non avenues ou annulées, l’accord et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition originale.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit des présentes conditions générales ou, le cas échéant, des conditions spécifiques aux produits ou services.
7. Toute ambiguïté sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être expliquée dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre. Les offres et les produits à prix réduit sont soumis à disponibilité et aucune date d’expiration ne peut être indiquée dans ce cas.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
3. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Les ajustements mineurs effectués pour améliorer la qualité des produits ou des services, qui peuvent ne pas être clairement visibles sur les images, n’engagent pas l’entrepreneur pour autant que l’ajustement puisse être raisonnablement justifié et décrit.
4. Toutes les images et spécifications fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation ou à la résiliation de l’accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations suffisantes pour indiquer clairement au consommateur quels sont ses droits et obligations en cas d’acceptation de l’offre. Ces informations comprennent notamment
   1. Le prix, taxes comprises ;
   2. Tous les frais d’expédition applicables ;
   3. La méthode d’établissement de l’accord et les étapes nécessaires ;
   4. L’application ou non du droit de rétractation ;
   5. Le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;
   6. Période pendant laquelle l’offre peut être acceptée, ou période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
   7. Le tarif de la communication à distance si elle est facturée sur une base autre que le tarif de base habituel pour la méthode de communication utilisée ;
   8. Si l’accord sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur pourra y avoir accès ;
   9. La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies dans le cadre de l’accord avant de le conclure ;
   10. Les langues dans lesquelles l’accord peut être conclu en plus du néerlandais ;
   11. Les codes de conduite que l’entrepreneur s’est engagé à respecter et la manière dont le consommateur peut accéder à ces codes par voie électronique ;
   12. La durée minimale de l’accord dans le cas d’une transaction à long terme.

Article 5 – L’accord

1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé cette réception, le consommateur peut résilier l’accord.
3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un accord à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, soit par écrit, soit de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
   1. L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
   2. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire si le droit de rétractation est exclu. La procédure à suivre pour demander le droit de rétractation est décrite dans les présentes conditions générales, qui seront également envoyées par courrier électronique au consommateur après qu’il a passé sa commande ;
   3. Informations sur les garanties et les services après-vente existants. La procédure à suivre pour faire valoir les droits à la garantie est décrite dans les présentes conditions générales, qui seront également envoyées par courrier électronique au consommateur après qu’il a passé sa commande ;
   4. Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution de l’accord ;
   5. Les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé.
6. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés. En cas d’indisponibilité des produits, l’entrepreneur en informera le consommateur dans les sept jours ouvrables et lui proposera des solutions raisonnables, y compris la possibilité de résilier la commande. Les frais encourus par le consommateur pour la résiliation ne peuvent être récupérés auprès de l’entrepreneur.

Article 6 – Droit de retrait

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, y compris tous les accessoires, et si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, à l’entrepreneur, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Ces instructions sont disponibles sur la page de retour et d’annulation située dans le pied de page au bas du site web.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l’entrepreneur dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du produit. Le consommateur doit notifier l’entrepreneur via le formulaire type disponible sur le site web. Après avoir notifié l’entrepreneur, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours ouvrables. Le consommateur doit fournir la preuve que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple avec un reçu d’expédition. En outre, le consommateur peut, dans la mesure du possible, demander la procédure de retour par l’intermédiaire de l’entrepreneur. Tous les frais encourus pour ce service peuvent être déduits du remboursement des produits. L’entrepreneur n’est pas tenu d’organiser le processus de retour et ne peut en être tenu responsable, ni des frais encourus par le consommateur.
4. Si le consommateur n’a pas notifié à l’entrepreneur sa volonté d’exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le produit n’a pas été retourné à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour et les éventuels frais de remplacement de l’emballage seront à la charge du consommateur. La responsabilité du renvoi du produit incombe au consommateur. Si des dommages surviennent pendant le transport et que ces dommages n’ont pas été signalés avant le retour du ou des produits, l’entrepreneur peut récupérer ces coûts auprès du consommateur et/ou les déduire du remboursement des produits.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
3. Si une option de paiement a été utilisée et qu’elle implique des frais supplémentaires distincts, qui sont également indiqués séparément sur la facture, ces frais seront déduits du total du crédit lors du remboursement des produits.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l’accord.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   1. qui ont été fabriquées par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   2. qui sont clairement de nature personnelle (lire : produits sur mesure ou personnalisés) ;
   3. qui, par nature, ne peuvent être restitués ;
   4. qui s’abîment ou vieillissent rapidement ;
   5. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, telles que les offres et les produits à prix réduit ;
   6. pour les différents journaux et magazines ;
   7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA ou à la résiliation d’offres et de réductions de prix.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier ou à des prix variables. Cette dépendance à l’égard des fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent d’une réglementation ou d’une disposition légale.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé :
   1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet ;
   3. l’offre a pris fin alors que la commande/l’achat avait déjà été effectué par virement bancaire mais avant que le paiement n’ait été effectué.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de typographie. En cas d’erreurs d’impression et de typographie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation, et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la conclusion de l’accord. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient uniquement à un usage normal.
2. Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l’entrepreneur par écrit ou par courrier électronique dans les deux jours ouvrables suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie fournie par l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si
   1. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités d’une manière non conforme à l’emballage ;
   3. Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
   4. Toutes les pièces en bois font l’objet d’une garantie limitée. Cette garantie ne couvre que les défauts de fabrication. Le comportement naturel du bois est exclu de cette garantie, car il ne s’agit pas d’un défaut du produit ou de la production, mais d’une caractéristique du matériau. Par « comportement du bois », on entend la dilatation, le rétrécissement, la fissuration et/ou le gauchissement du bois. Le bois est un produit naturel qui absorbe et libère de l’humidité. L’ampleur de ce phénomène dépend notamment des différences de température et de l’humidité de l’air. Le bois se comportera moins bien si l’humidité reste à un niveau relativement constant. Nous recommandons un taux d’humidité compris entre 50 et 60 %, avec une diminution de 10 % en hiver et une augmentation de 10 % en été.
6. Les frais de transport pour l’envoi des produits à l’entrepreneur à des fins de garantie sont à la charge du consommateur et peuvent être facturés au consommateur par l’entrepreneur.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Miconicasa BV.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, Miconicasa BV exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, à moins que le consommateur n’ait convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être entièrement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 30 jours après l’annulation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les options de remplacement des produits seront présentées au consommateur à l’avance. La possibilité d’annuler l’achat sera également offerte.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Durée Transactions : Durée, résiliation et prorogation

Cessation d’activité

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
   1. à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à un moment précis ou dans un délai déterminé ;
   2. au moins prendre fin de la même manière qu’ils ont été conclus ;
   3. prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que le chef d’entreprise s’est fixé.

Extension

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et de trois mois au maximum si le contrat vise à la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée de l’accord

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu confirmation de l’accord.
2. Le consommateur est tenu de signaler rapidement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
3. En cas de défaillance du consommateur, l’entrepreneur a le droit de facturer des frais raisonnables communiqués à l’avance au consommateur, sous réserve des limitations légales. L’entrepreneur peut également facturer au consommateur les intérêts légalement autorisés après la période légale de 45 jours.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment détaillée et traitera les réclamations conformément à cette procédure. Les plaintes peuvent être déposées par courrier électronique ou postal et, lorsque cela est raisonnablement applicable à la plainte, par téléphone.
2. Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la détection des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.
5. En cas de plainte, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par une commission des litiges indépendante, dont la décision est contraignante et que l’entrepreneur et le consommateur acceptent. La soumission d’un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que ce dernier n’indique le contraire par écrit.
7. Si l’entrepreneur estime qu’une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Avis de non-responsabilité :

L’utilisation éventuelle de noms de marques sert uniquement à décrire le produit et à en créer une image, et ne peut donc pas être liée à des produits réels. Les noms des marques associées à ces dessins ne sont pas non plus identiques à la gamme de produits proposée par Design Office Chairs. Vous devez en tenir compte lors de la commande/de l’achat des produits. Design Office Chairs ne peut être tenu responsable de la non-livraison des produits associés à une marque.